Document précédent • S'abonner à cette recherche
Question de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - SER) publiée le 11/04/2024
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les plateformes collaboratives numériques proposant des parcours de sports de nature.
Depuis 2000, les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code du sport attribuent aux collectivités départementales la responsabilité de favoriser le développement maîtrisé des sports de nature. L'objectif est de concilier le développement des pratiques sportives de nature avec les respects de l'environnement, du droit attaché à la propriété privée et des autres usages en milieu naturel.
Or, de nombreuses plateformes collaboratives regroupent et promeuvent des parcours destinés aux sports de nature, qui peuvent recouper en partie ou pas du tout les parcours labellisés par les fédérations concernées ou les itinéraires balisés figurant dans les différents plans départementaux (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée - PDIPR, plan départemental des espaces, sites et itinéraires - PDESI) qui permettent une certaine maîtrise du développement des sports de nature.
En conséquence, les parcours proposés par ces sites, même sur des voies ouvertes au public ne sont pas toujours sécurisés, n'ont pas toujours fait l'objet d'une concertation indispensable à l'acceptation locale et peuvent être la cause, en raison de l'afflux de randonneurs qu'ils provoquent, de désagréments importants pour les riverains ou les communes concernés.
Outre les très nombreux commentaires parfois préoccupants quant à la sécurité des utilisateurs des itinéraires mis en ligne que l'on peut trouver sur ces sites, plusieurs exemples m'ont été rapportés de collectivités départementales qui ne parviennent pas à faire modifier certains de ces parcours dangereux ou générateurs de conflits d'usage.
Aussi, compte tenu du fait que, à sa connaissance, ces plateformes collaboratives numériques ne sont pas soumises à une quelconque responsabilité quant aux itinéraires proposés, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle pourrait mettre en oeuvre d'une part, pour protéger ou informer les utilisateurs des risques éventuellement encourus et d'autre part, pour créer une procédure de signalement des parcours dangereux ou sources de conflits qui contraindrait à la suppression de leur référencement sur la plateforme.
- page 1500
En attente de réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Page mise à jour le